Les conditions Générales de Ventes ci-dessous sont susceptibles d’évoluer, et seul le document qui vous sera fourni avec votre bon de commande, fera foi.
ARTICLE 1 – OBJET
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX
Les Chèques Cadeaux VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques cadeaux et utilisables conformément aux conditions d’utilisation fixées au verso desdits chèques cadeaux et sous réserve des conditions particulières telles que transmises à chaque bénéficiaire par le client. Les chèques cadeaux sont acceptés, par les partenaires dont la liste est communiquée à titre indicatif lors de la livraison des chèques cadeaux ; liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment.
Les chèques cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par les bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux.
En tout état de cause, les chèques cadeaux ne feront l’objet de remboursement sous quelque forme que ce soit par LES VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE au Client et/ou aux bénéficiaires desdits chèques cadeaux.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
La participation aux frais d’expédition ou de livraison comprend l’acheminement et l’assurance perte ou vol sur le trajet. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de ceux-ci, bordereau de livraison ou d’expédition signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté des VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE, elle sera réputée avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison.
ARTICLE 5 – PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payées au comptant sans escompte. Tout retard de paiement entraînera le versement d’intérêts de retard dont le montant sera celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n° 892 – 1442 du 31.12.1992 article 3-1 al.3) ces intérêts seront calculés sur la somme restant due, à compter de la date d’émission de la facture. En outre, le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. Enfin le client s’engage à renvoyer immédiatement aux VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE – 3 bis rue de Lyon – 71000 MACON, en cas de non-respect des conditions de paiement, l’intégralité des chèques non encore payés.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
(LOI 80-335 DU 12.05.1980) La propriété des chèques VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE livrés est réservée aux VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE jusqu’au paiement complet du prix aux termes convenus. A défaut de paiement à l’échéance, LES VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE se réservent le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE
LES VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE s’engagent à assurer la production et la fourniture des chèques VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE. LES VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE s’engagent à fournir la liste des enseignes acceptant les chèques VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE. L’Association met à la disposition des utilisateurs, la liste des magasins agréés sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE ou toute autre défaillance dudit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’Association LES VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE.
ARTICLE 8 – PERTE OU VOL
L’association LES VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques VITRINES DE SAONE-ET-LOIRE intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par les réseaux agréés ne sera possible.
ARTICLE 9 – TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de MACON.
